F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 45 Versions de la disposition

2012-09-01

45. L’article suivant est transitoirement ajouté après l’article 4:

« 4.1. Est admissible, malgré le premier alinéa de l’article 4, toute municipalité locale à l’égard de laquelle sont remplies les conditions suivantes pour l’exercice financier de 2007:

1°  la municipalité était admissible en vertu de l’article 6.1 du règlement précédent.

2°  la condition prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 4 était remplie alors que la valeur moyenne des logements situés sur son territoire, établie conformément à la sous-section 3 de la section III, dans l’ensemble constitué par celles qui sont prises en considération en vertu de la sous-section 4 de la section III, était égale ou supérieure à la médiane.».

D. 661-2008, a. 45.